Conditions Générales de Vente

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DEFINITION DES PARTIES

Entre l'Entreprise Miroir de Soi,
48 chemin de la Salle, , 80080 Amiens
immatriculée sous le numéro SIRET 43148712300033, 
représentée par Sylvie Duval
en qualité de Entrepreneur individuel - Conseillère en image,
dûment habilité aux fins des présentes.
L'Entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou  « l'Entreprise ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de l'Entreprise,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PREAMBULE

 Miroir de soi est une entreprise de services aux particuliers et aux entreprises proposant des prestations de conseil en image et communication à domicile, commercialisées par l’intermédiaire de son site Internet (https://www.miroir-de-soi.fr). Les différentes prestations de Conseil en Image proposées en Carte Cadeau par Miroir de Soi peuvent s'effectuer dans un rayon de 120km autour de la ville d'Amiens 80000 - France (pour les déplacements dépassant 50 km autour de la ville d'Amiens 80000 - France, le montant de la Carte Cadeau est d'un minimum de 260€).
 Les caractéristiques principales des services sont présentés sur le site internet www.miroir-de-soi.fr. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un service est de la seule responsabilité du client. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.miroir-de-soi.fr et prévaudront sur toute autre document.  Le client déclare avoir pris connaissance  des présentes CGV  et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.miroir-de-soi.fr. 

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services effectuées au travers du site Internet de l'Entreprise Miroir de Soi et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de l'Entreprise à l’adresse suivante : https://www.miroir-de-soi.fr/legal . L'Entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l'Entreprise constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 - PRIX

Les prix des prestations vendues au travers du site Internet www.miroir-de-soi.fr sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Prestations. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des prestations, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. L'Entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet de Miroir de Soi sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

ARTICLE 4 - CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

• Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service offert à la vente par Miroir de Soi pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : –Information sur les caractéristiques essentielles de la prestation; – Choix de la prestation de la Carte Cadeau, le cas échéant de ses options et indications des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des prestations. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire PDF des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et exigera paiement de la part du client selon les modalités prévues. La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler toute erreur. Toute commande passée sur le site www.miroir-de-soi.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le client et le vendeur. Miroir de Soi se réserve la possibilité d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour toute demande anormale réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime. 

ARTICLE 5 - PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site Internet de l'Entreprise Miroir de Soi.  Les services commandées par le client seront fournies selon les modalités suivantes :
- Les différentes prestations de Conseil en Image proposées en Carte Cadeau par Miroir de Soi s'effectuent à domicile, les prestations peuvent s'effectuer dans un rayon de 120km autour de la ville d'Amiens 80000 - France (pour les déplacements dépassant 50 km autour de la ville d'Amiens - France, le montant de de la Carte Cadeau est d'un minimum de 260€).
- Les déplacements à domicile s'effectueront entre 9H et 16H suivant la prestation choisie, avec réservation au moins 15 à 30 jours à l'avance.
Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande de la prestation du Client pour fournir les services commandés par le client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.  A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des prestations offertes à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Prestations ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple  . 

ARTICLE 6 - CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les prestations demeurent la propriété de l'Entreprise jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 - MODALITES DE LIVRAISON

 Les différentes prestations de Conseil en Image proposées par Miroir de Soi s'effectue à domicile, les prestations peuvent s'effectuer dans un rayon de 120 km autour de la ville d'Amiens 80000 - France (pour les déplacements dépassant 50 km autour de la ville d'Amiens 8000 - France, le montant de la carte cadeau est d'un minimum de 260€). Une fois la commande passée et définitive, le client pourra convenir d'un rendez-vous avec Miroir de Soi en contactant le service client au 06 07 81 52 56 depuis la France ou par email : sylvie@miroir-de-soi.fr, du lundi au samedi de 9H à 19H, hors jours fériés et période de fermeture annuelle, . A partir de la date de commande de la Carte Cadeau, le bénéficiaire dispose d'un an pour réaliser sa prestation. Il est ainsi impératif de réserver le plus tôt possible. Aucun versement ne pourra être remboursé. 

ARTICLE 8 - DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les offres présentées par Miroir de Soi sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le Site. Les prestations seront traitées dans la limite de nos disponibilités d'agenda.

ARTICLE 9 - PAIMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, virement, chèque bancaire  (seuls les chèques de banques domiciliés en France seront acceptés), ils devront être établis à l'ordre de Miroir de Soi. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 - DELAI DE RETRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant l'entreprise par email ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix des services achetés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le client sera effectué dans un délai de 30 jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du client. 

ARTICLE 11 - GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Vendeur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 12 - RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l'Entreprise  par email ou par lettre simple.

ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 - FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 15 - NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 - RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exacution du présent contrat.

ARTICLE 17 - DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.